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Présentation

Le U-Business est un réseau international de mise en relations d’affaires et d’échanges économiques regroupant des membres issus de différents pays et de différents secteurs d’activités ; il a pour but de joindre l’offre et la demande en tout temps et en tout lieu. Pour bénéficier des services qu’offre le U-Business il faut s’inscrire. Les conditions d’adhésion au service sont fonction des besoins du futur membre.);

 

CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU U-BUSINESS

Réseau de mise en relation d’affaires et d’échanges économiques

 

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales d’adhésion ont pour objet de définir les conditions de fourniture de services U-Business. Elles pourront être complétées par des conditions particulières qui spécifieront les demandes futures du Client non spécifiées dans ce contrat. L’utilisation du service implique l’acceptation sans réserves des présentes conditions et de leurs avenants éventuels.

 

Article 2 – DEFINITION DU CLIENT

Le membre est la personne signataire du contrat d’adhésion au U-Business.

 

Article 3 – DOCUMENTS NECESSAIRES À LA SOUSCRIPTION AU CONTRAT D’ADHESION AU U-BUSINESS

3.1 Le particulier doit présenter les documents suivants :
– la photocopie d’une pièce d’identité ou du passeport,
– le casier judiciaire,
– l’adresse complète

3.2 Le représentant de la personne morale de droit privé doit présenter tout document comportant les mentions légalement obligatoires lui donnant le pouvoir de signature de contrat de souscription au réseau U-Business.
Il fournira également :
– La photocopie de sa carte d’identité ou passeport
– La photocopie de l’extrait du registre du commerce ou récépissé ;
– La photocopie du numéro IFU
– L’adresse du siège

3.3 Le représentant de la personne morale de droit public doit présenter tout document comportant les mentions légalement obligatoires lui donnant le pouvoir de signature de contrat de souscription au réseau U-Business. Il fournira également la photocopie de sa carte d’identité ou passeport.

 

Article 4 – DEFINITION DU SERVICE FOURNI

4.1 TYPE DE SERVICE
U-Business fournit au client une gamme variée de services de mise en relation d’affaires et d’échanges économiques (de vente, de visibilité, de partenariat, de renforcement de capacités etc. ).

4.2 QUALITE DE SERVICE

U-Business s’engage à fournir au client un service de qualité respectant les critères de qualité de services définis dans les services offerts.

4.4 GESTION DU SERVICE

La supervision, l’exploitation et le traitement des informations sont effectués par U-Business du lundi au vendredi de 07h à 18h, Samedi de 08h à 13h, soit 6 jours/7 pour les membres Argent et Or définis dans l’offre U-Business.
Les membres Diamant ont un accès 24h/24 et 7j/7. Toutefois, les clients Argent et Or peuvent accéder à ce type de Service en payant la différence de coût supplémentaire.

 

Article 5 – MODIFICATION DU SERVICE

5.1 A tout moment au cours du contrat, le membre peut adresser au U-Business, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de modification du Service relative notamment au changement du type d’adhésion. Les parties signent entre elles un avenant au contrat d’adhésion faisant expressément mention de leur volonté de modifier le contrat préexistant. Les coûts de service seront revus en conséquence.

5.2 U-Business travaillera à étendre sa gamme de service et tiendra informé le membre des innovations mises sur le marché.

5.3 Tout changement de nom ou de dénomination sociale du membre donne lieu à la signature entre les parties d’un nouveau contrat d’adhésion faisant expressément mention de leur volonté de modifier le contrat préexistant.

 

Article 6 – DUREE – RENOUVELLEMENT

6.1 Le présent contrat est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature. A l’expiration de cette période initiale, il sera renouvelé par tacite reconduction.

6.2 Chaque partie peut librement s’opposer au renouvellement du contrat en prévenant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois au moins avant le terme de la durée en cours.

 

Article 7 – SUSPENSION DU SERVICE

7.1 En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date d’échéance fixée, U-Business peut, après une mise en demeure préalable, notifier au membre par courrier et non suivie d’effet dans un délai de sept (7) jours, suspendre de plein droit la fourniture de tout ou partie du Service objet du présent contrat.

7.2 Le membre est admis à formuler par écrit une demande motivée de suspension du Service.

7.2.1 Cette demande doit être notifiée au U-Business quinze (15) jours au moins avant la date souhaitée de suspension du Service.

7.2.2 Si la demande est acceptée par U-Business, la suspension du Service ne peut en aucun cas excéder une période cumulée d’une année. Pendant la durée de la suspension, aucun service n’est offert gratuitement au membre.

 

Article 8 – PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

Voir les catégories

8.1 Les frais d’inscription au Service sont définis ci-haut.

8.3 Le paiement du service s’effectue 100% à l’inscription.

8.4 U-Business perçoit une commission de 10 % suivant l’opération effectuée sur chaque opportunité concrétisée.

 

Article 10 – RESPONSABILITES DU U-BUSINESS

U-Business veille à mettre à la disponibilité du membre, les services dont celui-ci a droit.

10.1 QUALITE DE SERVICE

U-Business s’engage à fournir au client un service de qualité respectant les critères de qualité de services définis dans les services offerts.

10.2. La responsabilité de U-BUSINESS inclut :

– la mise à disposition du Service ;
– la coordination avec les partenaires du U-Business.

10.3. En aucun cas, la responsabilité du U-Business ne peut être engagée par le membre, ses ayants cause et/ou ses ayants droit et aucune action en dommage et intérêts ne peut être intentée contre U-Business en cas d’opérations avec des non-membres du réseau.

 

Article 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1. Le membre s’engage à payer, selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes, le tarif des services de la catégorie à laquelle il souscrit.

11.2. Il appartient au membre de répondre à toute demande émanant du U-Business pour offrir un service qui répond à ses attentes. En particulier, le membre doit répondre à toutes les demandes d’informations/renseignements émanant de U-Business.

 

Article 12- FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou l’autre partie ne saurait être engagée en cas de force majeure ou cas fortuit, c’est à dire tout événement imprévisible, irrésistible et insurmontable ou de faits indépendants de la volonté des parties rendant impossible l’exécution des obligations. La survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat d’inscription au U-Business. L’existence d’un cas de force majeure supérieur à trois (3) mois peut entraîner la résiliation du contrat sans indemnité à la demande de U-Business ou du membre, sous réserve de notification préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute partie qui se prévaut d’un cas de force majeure dispose d’un délai de cinq (5) jours pour le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

 

Article 13 – RESILIATION

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations au titre du présent contrat auquel il n’est pas remédié dans un délai d’un (1) mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie non défaillante peut résilier le présent contrat de plein droit, sans préjudice de tous les droits à réparation auxquels elle pourrait prétendre vis-à-vis de la partie défaillante.

 

Article 15 – CONFIDENTIALITE

Les informations concernant les membres et contenues dans les fichiers du U-Business ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales expressément habilitées à les connaître. Le membre peut accéder à ces informations sur demande adressée au U-Business.
Le membre est expressément tenu de ne pas communiquer les éventuels tarifs spécifiques que U-Business pourrait être amenée à lui consentir dans le cadre d’offres sur mesure.

 

Article 18 – LITIGES

En cas de différend dans l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties recherchent une solution à l’amiable. Les parties privilégieront les règlements à l’amiable pour tout litige les opposant. A défaut d’un règlement à l’amiable, les parties s’en remettent aux dispositions légales en vigueur au Burkina Faso.

 

Article 17 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent contrat d’adhésion au U-Business prend effet à compter de sa date de signature par les deux Parties.

Date : ______ /______ /20___

Pour le MEMBRE
………………………….

(Signature et cachet
avec mention lu et approuvé)
Pour U-BUSINESS
………………………….

(Signature et cachet
avec mention lu et approuvé)

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